Les allocations de chômage, communément appelées indemnités chômage, sont versées de droit à toute personne en cas de rupture involontaire de son contrat de travail, sous conditions. Il existe des exceptions à cette règle.
Plusieurs dispositifs subsistent, notamment l'aide au retour à l'emploi qui permet d'obtenir une allocation minimale.
Attention
Une nouvelle convention d'assurance chômage régissant l'ensemble de la réglementation de l'assurance chômage (convention, règlement général et annexes), a été signée le 15 novembre 2024, puis agréée par arrêté du 19 décembre 2024. Elle remplace les règles précédentes issues du décret du 26 juillet 2019 (paru car les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à un accord).
La nouvelle convention entre en application le 1er janvier 2025 pour 4 ans. Toutefois, de nombreuses dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2025 (principalement les règles relatives aux séniors qui décalent de 2 ans les limites d'âge pour une mise en cohérence avec la réforme des retraites, et la mensualisation du paiement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) sur la base de 30 jours calendaires), voire le 1er mai 2025 (suppression de la contribution exceptionnelle d'assurance chômage de 0,05%).
Parmi les principaux aménagements par rapport aux règles antérieures figurent notamment le décalage de 2 ans des conditions d'âge pour mettre en oeuvre les mesures spécifiques aux séniors, l'abaissement de l'âge à partir duquel à 55 ans et la mensualisation de l'ARE sur 30 jours, quel que soit le mois. En revanche, les conditions générales d'ouverture du droit aux indemnités chômage ne sont pas modifiées.
Cette convention est applicable en France métropolitaine et dans les DROM-COM, à l'exception de Mayotte (où s'applique une autre convention d'assurance chômage, en date du même jour, également agréée par arrêté).
Quelles sont les conditions d'ouverture des droits aux indemnités chômage ?
La première condition est la durée minimale du contrat de travail. En effet, pour percevoir les indemnités chômage, il faut cumuler un minimum de 130 jours ou 910 heures travaillés, soit l'équivalent de 6 mois complets, au cours des 24 derniers mois dans le cas général.
Cette dernière spécificité concerne :
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- l'allocation de solidarité spécifique .
Sans ce minimum, aucune ouverture de droits à l'ARE ne sera effectuée par France Travail. D'autres formes d'indemnisation comme l'ASS (allocation de solidarité spécifique) pourront prendre le relais si les conditions sont remplies.
La deuxième condition est la perte involontaire de l'emploi : licenciement, rupture anticipée de CDD, etc. Les ruptures d'un commun accord telles que la rupture conventionnelle ouvrent également droit à l'indemnisation.
Par ailleurs, bien que la démission constitue, en principe, un mode de rupture ne permettant pas de bénéficier de l'ARE, il existe certaines exceptions : les démissions dites « légitimes ». La démission pour création ou reprise d'entreprise, sous conditions, en est un exemple.
La troisième condition est l'inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail. Cette inscription est une étape obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
La quatrième condition est la recherche active d'un emploi ou le bénéficie d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou l'accomplissement d'une action de formation inscrite dans le cadre du nouveau contrat d'engagement du demandeur d'emploi (en remplacement de l'ancien PPAE), voire financée en tout ou partie par le Compte Personnel de Formation (CPF).
La cinquième condition est de ne pas avoir atteint l'âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou de ne pas bénéficier d'une retraite anticipée.
La sixième condition est la capacité physique de travailler.
Enfin, la dernière condition est la résidence en France (métropole et DOM à l'exception de Mayotte).
Bon à savoir
Il est possible de cumuler ses indemnités chômage avec un temps partiel si son ensemble n'excède pas le salaire mensuel moyen brut ayant servi de référence au calcul des indemnités chômage.
Comment effectuer sa demande d'indemnités chômage ?
La demande d'allocations ou indemnités de chômage pour les salariés du secteur privé se fait après inscription du demandeur d'emploi à France Travail et sur la base, entre autres documents, d'une attestation délivrée par l'employeur, dite « attestation France Travail ».
Depuis le 1er janvier 2022, l'employeur doit effectuer la déclaration d'attestation par transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) via la DSN.
Calcul de l'indemnité de chômage
Pour le calcul des ARE, l'on doit déterminer le salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci s'obtient en divisant le salaire de référence par le nombre de jours travaillés et non travaillés (ou heures) jusqu'à la fin du contrat de travail.
Ce salaire de référence comprend la totalité des rémunérations brutes du ou des contrats de travail dans la période de référence (période ayant servi au calcul de la durée du droit à l'indemnisation).
La période de référence (dite période de référence d'affiliation) correspond tout au plus aux 3 années précédant la fin du dernier contrat de travail pour les 53 ans et plus (2 années pour les moins de 53 ans).
Attention
Toutefois, selon la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, cette borne d'âge est décalée de 2 ans à compter du 1er avril 2025. Ainsi, à partir de cette date, les périodes de travail prises en compte pour déterminer le montant de l'allocation chômage seront recherchées dans les 36 derniers mois pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), et dans les 24 derniers mois pour les autres.
Le salaire journalier constitue la base au calcul du montant de l'allocation versée par France Travail.
Le calcul se fait en deux étapes.
Étape 1 : comparer les deux formules de calcul de l'allocation journalière
France Travail retient le plus élevé des deux montants obtenus à l'aide des formules suivantes :
- 40,4% du salaire journalier de référence + une part fixe de 13,11¤ ;
- 57% du salaire journalier de référence.
Étape 2 : vérifier que le montant obtenu est supérieur à l'indemnité minimale
Le montant de l'allocation journalière ne peut :
- être inférieur à 31,97¤ ;
- être supérieur à un plafond égal à 75% de votre salaire journalier.
Pour le salarié à temps partiel, ce montant minimum est multiplié par le coefficient temps partiel.
Il est à noter que l'allocation peut être réduite de 30% à partir du 7ème mois d'indemnisation. Cette dégressivité peut s'appliquer lorsque le salaire brut de référence était supérieur à un certain montant : 153,77¤ / jour, soit 4 677¤ / mois. Par ailleurs, elle est soumise à un plancher : l'allocation ne pourra pas être inférieure à 87,65¤ brut par jour, soit environ 2 666¤ / mois.
Mais, ce dispositif ne s'applique pas aux demandeurs d'emploi de 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
Attention
La même dégressivité de l'allocation de 30% maximum à partir du 7ème mois (183e jour exactement) d'indemnisation continue de s'appliquer dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 mais dans des conditions légèrement différentes à compter du 1er avril 2025. En effet, la dégressivité concernera uniquement les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans percevant une indemnité journalière d'au moins 92,11¤. Autrement dit, elle ne sera plus appliquée aux allocataires de 55 ans et plus.
En outre, à compter du 1er avril 2025, le paiement de l'ARE sera mensualisé sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le nombre de jours dans le mois (28, 29, 30 ou 31 jours).
Bon à savoir
L'indemnisation au titre du chômage ne peut se cumuler avec les indemnités journalières versée par la Sécurité sociale.
Calcul indemnité chômage après le chômage partiel
L'indemnité d'activité partielle correspond à 60% du salaire brut (70% dans le cas particulier de l'activité partielle de longue durée (APLD)).
La période d'activité partielle est automatiquement exclue du calcul du salaire de référence, lors d'une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail, afin d'éviter une baisse du montant de l'indemnisation.
Ainsi, ce montant correspondra aux salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail.
Quelles sont les conséquences de l'abandon de poste sur les allocations chômage ?
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 intègre le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoyant une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste. Ceci a pour conséquence de le priver de ses allocations chômage.
Le salarié peut néanmoins saisir le conseil de prud'hommes devant le bureau de jugement afin de faire requalifier la démission en licenciement aux torts de l'employeur et bénéficier ainsi de l'assurance chômage.
Une fois validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 décembre 2022, la loi a été mise en ½uvre par décret (C. trav., art. R. 1237-13).