Les subventions d'investissement présentent un traitement fiscal différent suivant le bien sur lequel elles portent. Nous verrons le principe de fonctionnement de ces subventions ainsi que le traitement fiscal à opérer lorsque celui-ci doit être réalisé.
Différentes catégories de subventions
On distingue trois catégories de subventions :
- les subventions d'exploitation ;
- les subventions d'équilibre ;
- les subventions d'investissement.
Les subventions d'exploitation, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de financer l'activité courante d'une entreprise ou association. Elles relèvent de l'exploitation et sont comptabilisées dans le compte 740 sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. À partir de 2025, elles seront enregistrées dans le compte 741 (règlement 2022-06 de l'ANC).
Les subventions d'équilibre sont des aides financières qui ont pour vocation de pallier un risque d'exploitation subit par l'entreprise. Elles sont versées en compensation d'une perte de chiffre d'affaires, notamment à la suite de catastrophes naturelles. Elles présentent donc un caractère exceptionnel. Sur les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, elles sont comptabilisées dans un compte de produits exceptionnels, le compte 7715.
Évolution
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, il faudra créditer le compte 742 qui remplace le compte 7715 (règlement 2022-06 de l'ANC). En effet, la définition du résultat exceptionnel change, c'est donc désormais un compte d'exploitation qui sera utilisé.
Les subventions d'investissement, également appelées subventions d'équipement, sont accordées aux entreprises ou associations afin de permettre le financement de l'acquisition d'une immobilisation. Elles sont versées à l'appui de la facture d'achat du bien concerné.
Quelle est la différence entre subvention d'exploitation et subvention d'investissement ?
Une subvention d'exploitation a pour objectif d'assurer le financement des dépenses d'exploitation d'une structure. La subvention d'investissement permet de financer l'acquisition d'une immobilisation, elle est donc ponctuelle. Elle est accordée par l'État ou par les collectivités territoriales après dépôt d'un dossier de demande de subvention.
Comment comptabiliser les subventions d'investissement ?
Il existe deux possibilités de comptabilisation des subventions d'investissement :
- une comptabilisation immédiate et intégrale en produit ;
- une comptabilisation au passif afin d'étaler la subvention.
Le choix de l'imposition immédiate
En cas de comptabilisation de l'intégralité de la subvention en produit, il convient d'utiliser le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.
Évolution
À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 777 est remplacé par le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (règlement 2022-06 de l'ANC).
À noter qu'une subvention doit être comptabilisée à la date mentionnée sur l'accord de financement. Il ne faut donc pas attendre la perception effective en trésorerie du montant.
Le montant constaté intégralement en produit est alors imposable en totalité sur un exercice comptable.
L'étalement de la subvention
Ce système permet à l'entreprise d'étaler fiscalement sur plusieurs exercices comptables l'imposition de la subvention.
Lorsque l'entreprise choisit l'étalement de la subvention d'investissement, elle comptabilise le montant accordé parmi les capitaux propres, en compte 131 Subvention d'investissement.
À chaque date de clôture, elle comptabilise une quote-part de cette subvention qui sera reprise au compte de résultat. Le calcul de cette quote-part dépend de la nature de l'immobilisation que nous étudierons juste après.
La comptabilisation de la quote-part s'effectue de la manière suivante :
- débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ;
- crédit du compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice jusqu'à fin 2024, ou du compte 747 à partir des exercices ouverts en 2025.
Lorsque les comptes 131 et 139 présentent des soldes égaux, la subvention peut être soldée en débitant le compte 131 et créditant le compte 139.
Comment procéder à l'étalement d'une subvention d'investissement ?
Le montant de quote-part qui sera repris au compte de résultat dépend de la nature de l'immobilisation financée par la subvention d'équipement.
Subvention d'investissement portant sur un bien amortissable
Dès lors que la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable, la reprise de la quote-part au compte de résultat s'effectue selon le même rythme d'amortissement que le bien immobilisé. Ainsi, pour une durée d'amortissement du bien sur cinq ans, la subvention sera reprise également en linéaire sur cinq ans. Il conviendra aussi d'appliquer le principe de prorata temporis.
Subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable
Lorsqu'un bien est non amortissable, il n'existe donc pas de durée permettant de définir la période de reprise de la subvention au compte de résultat. Concernant les biens non amortissables, il est nécessaire de distinguer s'il existe ou non une clause d'inaliénabilité. Cette dernière va permettre de définir à la fois le traitement comptable et le traitement fiscal.
La clause d'inaliénabilité est une clause insérée dans le contrat de vente et, permettant de fixer une période durant laquelle il est impossible de céder le bien qui vient d'être acquis.
En présence d'une clause d'inaliénabilité, une durée est alors inscrite dans le contrat d'acquisition du bien. Par conséquent, la subvention sera reprise au compte de résultat sur cette durée mentionnée. Il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un éventuel prorata temporis.
En l'absence d'une telle clause, la subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. Ici aussi, il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un prorata temporis.
Le traitement fiscal d'une subvention d'investissement
Nous pouvons résumer le principe de traitement fiscal avec le tableau suivant :
Amortissable | Subvention reprise au rythme de l'immobilisation qu'elle finance > Aucun traitement fiscal | |
Non amortissable | Clause d'inaliénabilité | Absence de clause |
Reprise par parts égales sur la durée d'inaliénabilité > Aucun traitement fiscal | Reprise sur 10 ans à partir de N+1 > Traitement fiscal nécessaire | |
Ainsi, il en ressort que si la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable ou un bien non amortissable présentant une clause d'inaliénabilité, aucun traitement fiscal n'est nécessaire.
Seules les subventions d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité feront l'objet d'un traitement fiscal. En effet, l'imposition est décalée d'un an.
Ainsi, en comptabilité, une quote-part sera comptabilisée pendant 10 ans, soit de N à N+9, alors qu'en fiscalité, l'imposition débute en N+1 et se terminera en N+10. De ce fait, il est nécessaire de procéder à des retraitements fiscaux qui sont les suivants :
- en N : il convient de déduire le montant de la quote-part de subvention qui aura été comptabilisée ;
- en N+10 : il faudra réintégrer le montant de la quote-part.
Exemple
En N, une entreprise perçoit une subvention pour un montant total de 20 000¤ qui vient financer l'acquisition d'un terrain d'une valeur de 50 000¤. Il n'existe pas de clause d'inaliénabilité. En l'absence de clause d'inaliénabilité et d'amortissement, la subvention d'investissement est étalée sur 10 ans.
La quote-part comptabilisée de N à N+9 sera la suivante : 20 000/10 = 2 000¤ / an.
Le retraitement fiscal s'effectuera ainsi :
En N : déduire 2 000¤ ;
En N+10 : réintégrer 2 000¤.