La cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le solde est réglé chaque année pour le 15 décembre au plus tard est comptabilisée dans un compte 635110 Contribution économique territoriale.
Il s'agit d'un impôt local dont sont redevables les entreprises et les personnes qui ont une activité professionnelle non salariée.
Son dégrèvement en cas de plafonnement peut être comptabilisé en compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres que l'impôt sur les bénéfices. À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, ce compte est remplacé par le compte 7584 (même intitulé).
La comptabilisation de la CFE se fait soit pour son montant brut (avant dégrèvement) soit pour son montant net (après dégrèvement pour plafonnement). Dans le second cas, le compte 7717 (ou 7584 à partir de 2025) n'est jamais alimenté et l'entreprise diminue simplement le solde du compte 63511.
La logique du plan comptable général ne permettant pas la compensation des charges et produits, c'est la comptabilisation du montant brut que nous retiendrons dans notre exemple. La pratique sera parfois différente, surtout lorsque le montant du dégrèvement n'est pas significatif.
Comment comptabiliser la CFE ?
Numéro de compte | Comptabiliser la CFE Cotisation foncière des entreprises | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
63511 |
| Contribution économique territoriale | 1000¤ |
|
| 5121 | Banque |
| 1000¤ |
Comptabiliser la CFE en compte 63511
Le montant de la CFE est calculé sur la base de la valeur locative des immeubles soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise. En cas de valeur trop faible, c'est une cotisation minimum qui s'applique. Si l'entreprise n'utilise pas de local, la CFE est déterminée sur la base de son chiffre d'affaires.
Certaines activités sont exonérées de CFE. Par ailleurs, lors de sa première année d'activité, chaque entreprise bénéficie d'une exonération à condition d'adresser une déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises.
La CFE est comptabilisée en compte 63511.
Dans les petites entreprises, la CFE sera généralement comptabilisée au moment de son paiement par le crédit du compte de trésorerie utilisé.
Dans les entreprises en comptabilité d'engagement, on comptabilisera l'avis d'imposition par le crédit du compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.
D'où vient la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée ont remplacé la taxe professionnelle. Elles sont donc toutes deux comptabilisées dans l'ancien compte utilisé pour enregistrer cette taxe : le compte 63511.
Celui-ci a été renommé Contribution économique territoriale pour l'occasion puisque la CFE et la CVAE sont les deux composantes de la contribution économique territoriale. La CVAE devrait progressivement être supprimée au cours des années à venir.
Exemple
L'avis d'imposition à la CFE fait apparaître un montant à payer de 5 000¤. L'entreprise est en comptabilité d'engagement et utilise systématiquement un compte de tiers.
L'avis d'imposition est disponible le 30 novembre. La date limite de paiement est le 15 décembre, mais l'entreprise a choisi le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement est effectué le 26 décembre.
L'entreprise n'a qu'un seul établissement et a déjà payé un acompte au 15 juin de 3 000¤.
Numéro de compte | Comptabilisation de l'avis d'imposition | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
63511 |
| Contribution économique territoriale | 5000¤ |
|
| 447 | Banque |
| 5000¤ |
Numéro de compte | Comptabilisation du paiement | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
447 |
| Prélèvement du solde | 2000¤ |
|
| 5121 | Prélèvement du solde |
| 2000¤ |
Dans la première écriture, on débite le compte 63511 et on crédite le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés pour constater la charge. Dans la seconde écriture, on débite le compte 447 et on crédite le compte 512 Banque pour constater le paiement.
Comptabiliser la taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France en compte 63511
La taxe spéciale additionnelle à la CFE en Île-de-France a pour objectif de permettre le financement des équipements de transports en commun. Elle concerne toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la CFE et situées dans la région Île-de-France.
La taxe spéciale additionnelle est comptabilisée de la même manière que la contribution principale elle-même, c'est-à-dire en compte 63511.
Pourquoi utiliser le compte 63511 pour comptabiliser la CFE ?
Les numéros de compte qui commencent par 63 sont des comptes de charges dédiés aux impôts et taxes diverses. Seuls sont exclus l'impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices) comptabilisé en compte 695, et la TVA qui n'est pas une charge pour l'entreprise.
Le chiffre 5 en troisième position représente les impôts et taxes diverses qui ne sont pas liés aux rémunérations et sont versés à l'administration fiscale.
Le compte 63511 bénéficie ensuite d'un paramétrage spécifique dans le logiciel comptable puisqu'il doit apparaître dans des cases spécifiques de la liasse fiscale. Créer un autre compte pour la CFE obligera à remplir ces cases de la liasse fiscale à la main (sauf à bien maîtriser son logiciel).
Comptabiliser le dégrèvement à la CFE en fonction de la valeur ajoutée : le compte 7717 ou 7584
Certaines entreprises ou certains cabinets choisiront ici de comptabiliser le montant net de la CFE en compte 63511. Cela signifie que la CFE sera diminuée du montant du dégrèvement attendu. Le dégrèvement sera estimé à la clôture.
Une autre solution consiste à utiliser le compte 7717 spécifiquement dédié aux dégrèvements d'impôts hors impôt sur les sociétés. Notez qu'à partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, c'est le compte 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices qui devra être utilisé à la place du compte 7717. Ce dernier est supprimé du PCG en vertu du règlement 2022-06 de l'ANC.
Quel compte comptable CFE ?
La cotisation foncière des entreprises se comptabilise dans le compte 63511 Contribution économique territoriale. Sa dénomination a été modifiée lorsque la CET a remplacé la taxe professionnelle.
Au sommaire du dossier
- Introduction sur la contribution économique territoriale
- Calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée
- Le calcul de la valeur ajoutée pour la CVAE en détail
- Récupérer son avis d'imposition à la CFE
- Les acomptes de CVAE à payer en juin et septembre
- Acomptes et solde de CVAE : les comptes à utiliser
- Acomptes et solde de CFE : les comptes à utiliser
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