L'avis à tiers détenteur ou ATD est le document qui matérialise la procédure qui permet au Trésor public d'obtenir le recouvrement d'un impayé en s'adressant à un tiers du débiteur.
En résumé, le salarié ou l'entreprise doit de l'argent à un organisme comme l'URSSAF ou à l'administration fiscale, et cet organisme peut engager une procédure de saisie sur les comptes du salarié ou de l'entreprise. Lorsque l'avis à tiers détenteur est envoyé à un employeur, on parle de saisie sur salaire.
L'avis à tiers détenteur a été mis à jour et a changé de nom : il est devenu la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Par un rescrit en date du 14 mai 2025, l'administration fiscale clarifie les conditions dans lesquelles un tiers détenteur peut être poursuivi en cas de non-respect d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), prévue à l'article L. 262 du LPF.
En l'absence de paiement ou de déclaration conforme, le tiers peut être tenu personnellement responsable. Toutefois, une action en justice est nécessaire, la SATD ne constitue pas un titre exécutoire. Le comptable public doit saisir le juge de l'exécution pour obtenir une décision permettant les poursuites.
Ces précisions encadrent juridiquement la mise en cause du tiers et rappellent ses obligations strictes en matière de réponse et de versement (pour plus d'informations, voir BOI-REC-FORCE-30-40, 14 mai 2025).
Comptabilisation de la saisie administrative à tiers détenteur reçue pour un salarié : la saisie sur salaires
La saisie administrative à tiers détenteur ou SATD, ancien avis à tiers détenteur ou ATD peut concerner un salarié. Dans ce cas, pour l'entreprise ou la société, ce n'est pas une charge. C'est une modalité de paiement du salaire qui sera gérée sur la fiche de paie comme un acompte.
La saisie sur salaires apparaît au bas de la fiche de paie du salarié après toutes les cotisations et contributions sociales. Son montant dépend de la fraction saisissable.
Elle apparaît aussi après prélèvement à la source comptabilisé en compte 4421.
L'employeur diminue le salaire net après PAS du salarié pour verser le complément à l'organisme qui est à l'origine de la saisie à tiers détenteur. Le compte à utiliser est un compte 427, qui remplace simplement le compte 421 du salarié.
Exemple de comptabilisation de la saisie sur salaires : l'OD de paie
Une entreprise a une masse salariale brute mensuelle de 20 000¤. Les charges salariales destinées à l'URSSAF s'élèvent à 2 000¤, la retraite complémentaire à 1 500¤ et la prévoyance à 500¤. Un ATD a été réceptionné pour l'un des salariés. La fraction saisissable s'élève à 500¤ et le prélèvement à la source, pour tous les salariés, à 800¤.
Numéro de compte | OD de salaires | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
6411 |
| Salaires du mois | 20000¤ |
|
| 431 | Salaires du mois |
| 2000¤ |
| 4371 | Salaires du mois |
| 1500¤ |
| 4372 | Salaires du mois |
| 500¤ |
| 421 | Salaires nets |
| 14700¤ |
| 427 | Saisie sur salaires |
| 500¤ |
| 4421 | Prélèvement à la source |
| 800¤ |
Numéro de compte | Virement des salaires | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
427 |
| Paiement de la SATD | 500¤ |
|
| 4421 |
| Règlement du PAS | 800¤ |
|
| 421 |
| Virement des salaires | 14700¤ |
|
| 512 | Virement des salaires |
| 16000¤ |
Nous partons du principe ici qu'il est possible de faire un virement unique à des bénéficiaires multiples.
Comment comptabiliser une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire se comptabilise en compte 427 avec diminution du compte 421 du salarié concerné. Les modalités sont identiques à celles du prélèvement à la source et le compte 427 est soldé au moment du paiement.
Comptabiliser une saisie administrative ou avis à tiers détenteur envoyé à la banque : la saisie sur les comptes de l'entreprise
Ici l'avis à tiers détenteur concerne directement l'entreprise ou la société. Pour comptabiliser ces sommes, il faut donc remonter à l'origine de la dette pour solder les comptes de classe 4 concernés.
L'ATD sur le compte de l'entreprise permet toujours de solder une dette.
La banque qui reçoit la notification de la saisie bloque, selon les cas, le montant dû ou l'intégralité des comptes bancaires de l'entreprise pendant 15 jours. Elle doit cependant laisser disponible un montant au moins égal au solde bancaire insaisissable (c'est-à-dire au montant du RSA).
Comment doit-on enregistrer un avis à tiers détenteur en comptabilité ?
Pour la comptabilisation d'un ATD, il faut remonter à la source de la dette de l'entreprise. Un avis à tiers détenteur vient forcément solder une dette envers l'administration fiscale ou l'URSSAF par exemple.
Il faut donc souvent isoler, dans la saisie administrative à tiers détenteur, les éléments qui se rattachent à un impôt ou à des cotisations sociales et ceux qui sont des pénalités et majorations.
Ces éléments se trouvent généralement dans des courriers de rappel et mise en demeure déjà réceptionnés par l'entreprise.
Exemple de saisie administrative à tiers détenteur qui concerne l'entreprise
Une entreprise connaît des difficultés de trésorerie et n'a pas payé ses cotisations sociales pour un montant de 10 000¤. À cette somme s'ajoutent 1 200¤ de majorations, pénalités et frais divers.
La banque prélève 150¤ de frais pour la gestion de l'ATD. L'intégralité de la dette a été réglée. Nous supposons que les majorations et pénalités n'ont pas encore été comptabilisées dans les comptes de l'entreprise.
Précisions
Notez qu'à partir des exercices comptables ouverts le 1er janvier 2025, la comptabilisation des majorations et pénalités évolue (règlement de l'ANC n°2022-06). Il est désormais possible de les enregistrer en exceptionnel que si elles sont directement liées à un évènement majeur et inhabituel. Elles sont donc comptabilisées en général dans le compte 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales.
À part ce changement lié à l'évolution de la notion d'« exceptionnel », les schémas d'écriture comptable présentés ci-dessous restent les mêmes.
Schémas d'écriture pour les exercices ouverts jusqu'à fin 2024
Numéro de compte | SATD de l'URSSAF | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
467 |
| Saisie sur le compte de l'entreprise | 11200¤ |
|
| 512 | Saisie sur le compte de l'entreprise |
| 11200¤ |
Numéro de compte | Frais bancaires | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
627 |
| Frais bancaires pour SATD | 150¤ |
|
| 512 | Frais bancaires pour SATD |
| 150¤ |
Numéro de compte | Solde de la dette et majorations | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
431 |
| Solde de la dette de l'URSSAF | 10000¤ |
|
6712 |
| Majorations et pénalités | 1200¤ |
|
| 467 | Constatation de l'avis à tiers détenteur |
| 11200¤ |
Schémas d'écriture pour les exercices ouverts à partir de 2025
Numéro de compte | SATD de l'URSSAF | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
467 |
| Saisie sur le compte de l'entreprise | 11200¤ |
|
| 512 | Saisie sur le compte de l'entreprise |
| 11200¤ |
Numéro de compte | Frais bancaires | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
627 |
| Frais bancaires pour SATD | 150¤ |
|
| 512 | Frais bancaires pour SATD |
| 150¤ |
Numéro de compte | Solde de la dette et majorations | Montant | ||
Débit | Crédit | Débit | Crédit | |
431 |
| Solde de la dette de l'URSSAF | 10000¤ |
|
6582 |
| Majorations et pénalités | 1200¤ |
|
| 467 | Constatation de l'avis à tiers détenteur |
| 11200¤ |