Déclaration de la CVAE : formulaires et liasse fiscale

La CVAE est l'une des composantes de la CET ou contribution économique territoriale (avec la CFE ou cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :

• réalisent plus de 500 000¤ de chiffre d'affaires hors taxe (quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition) ;
• exercent une activité imposable à la CFE.

La CVAE est due par l'entreprise qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Une entreprise nouvelle ne paye pas la CVAE l'année de sa création, sauf s'il s'agit d'une transmission d'activité.

Le dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est obligatoire lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500¤ de chiffre d'affaires, même si aucun paiement ne sera dû avant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000¤.

Toutefois, la CVAE n'est pas due l'année de la création de l'entreprise, sauf dans le cas d'une reprise d'activité.

La suppression totale des obligations déclaratives et plus généralement des dispositions relatives à la CVAE, qu'elles soient directes ou indirectes, est donc repoussée en 2030 pour toutes les entreprises (initialement prévu en 2027 par la loi de finances 2024 mais finalement repoussé à 2030 par la loi de finances pour 2025 pour soutenir les finances publiques).

Le paiement de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 500 000¤ hors taxe. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63¤. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.

Pour le reste des entreprises, la suppression de la CVAE n'est que progressive et n'interviendra totalement qu'en 2030. . Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum est de :

• 0,19% pour 2025 ;
• 0,28% pour 2026 et 2027 ;
• 0,19% pour 2028 ;
• et 0,09% pour 2029.

Cette déclaration prend d'abord la forme d'un tableau de calcul de la CVAE qui figure au sein de la liasse fiscale. Viennent ensuite les formulaires 1330-CVAE et 1329-DEF qui permettent de déclarer la CVAE et les effectifs par établissement pour le premier et de payer la CVAE pour le second.

La CVAE en cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile

La CVAE est un impôt annuel, à déclarer au plus tard le 2è jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

En cas d'exercice décalé par rapport à l'année civile :

• la valeur ajoutée à utiliser est celle qui figure sur la liasse fiscale de l'exercice clos au cours de l'année civile de référence ;
• les acomptes à imputer sont ceux qui ont été réglés au cours de l'année de référence.

Les déclarations doivent être faites dans un délai de 60 jours en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation d'entreprise.

Si l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité, la déclaration de CVAE doit aussi être effectuée dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

La télédéclaration et le télépaiement de la CVAE sont obligatoires sauf pour les micro-entrepreneurs

L'obligation de déposer les différents formulaires pour la CVAE se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500¤ n'ont rien à déclarer. Ensuite, jusqu'à 500 000¤ seul le formulaire 1330-CVAE et/ou le feuillet de la liasse fiscale sont remplis.

Au-delà de 500 000¤ de chiffre d'affaires, le déclarant dépose tous les formulaires (1330-CVAE, 1329-DEF et 1329-AC).

Le dépôt des différents formulaires se fait obligatoirement par voie électronique soit via la procédure dite TDFC (avec la liasse fiscale) soit via l'espace abonné (saisie du formulaire).

L'administration accepte à titre dérogatoire, uniquement pour les entreprises assujetties relevant du régime micro-BIC, le dépôt d'une déclaration n° 1330-CVAE sous format papier.

Par exception, il est possible de se soustraire au dépôt de la déclaration n°1330-CVAE pour les entreprises respectant les conditions cumulatives suivantes : 

• avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) ; 
• disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle ; 
• ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise ; 
• ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ; 
• ne pas être une société civile de moyen (SCM) ; 
• ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
• ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence ; 
• s'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France ;
• ne pas être soumis au régime fiscal des micro-entreprises.

La déclaration de la CVAE sur un formulaire 1330-CVAE : la valeur ajoutée et les effectifs salariés

La déclaration de valeur ajoutée et des effectifs n'est obligatoire que lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements ou que ses salariés travaillent sur des chantiers.

Les entreprises mono-établissements qui ne relèvent pas de certains secteurs particuliers, comme le bâtiment, n'ont pas clôturé plusieurs exercices au cours de la même année civile sont dispensées du dépôt de la déclaration d'effectifs qui sert à répartir la CVAE entre les différentes collectivités territoriales.

L'entreprise mono-établissement coche alors simplement la case qui se trouve au bas du formulaire de calcul de la valeur ajoutée produite pour se déclarer mono-établissement et renseigne son effectif.

Les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de déclaration déposent également cette déclaration.

Le paiement de la CVAE : la déclaration 1329-DEF

L'entreprise qui dépasse le seuil de 500 000¤ de chiffre d'affaires dépose également une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (1329-DEF). Elle paie alors un montant de CVAE en fonction de sa valeur ajoutée. Ce montant ne peut être inférieur à 63¤. 

De plus, une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est ajoutée, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Cette taxe additionnelle est d'ailleurs ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le report de la suppression de la CVAE implique que le montant de la taxe additionnelle soit modifié. Le taux est fixé à :

• 13,84% pour 2025 ;
• 9,23% pour 2026 et 2027 ;
• 1,438% pour 2028 ;
• 1,344% pour 2029.

Le paiement d'acomptes de CVAE : les formulaires 1329-AC

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire devra être versée pour les redevables de la CVAE. Elle s'élève à 47,4% de la CVAE et devra être versée par un acompte unique au plus tard le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le montant de la CVAE due au titre de l'exercice précédent dépasse la somme de 1 500¤, l'entreprise doit également verser des acomptes à l'aide du formulaire 1329-AC-SD.

Ces acomptes sont à payer au plus tard, les 15 juin et 15 septembre de chaque année. Chaque acompte représente 50% de la CVAE acquittée au titre de l'exercice précédent.

Si les entreprises ont versé un excédent d'acompte, celui-ci est remboursé, sous déduction d'autres impôts dus. Enfin, les entreprises doivent faire une déclaration de liquidation définitive de CVAE et de régularisation au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition, par le biais du formulaire n°1329-DEF sur le compte fiscal en ligne du contribuable.