Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire légal est prévu par le Code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.
On rappelle que le cadre de la prescription d'un arrêt de travail par téléconsultation a été renforcé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 65 devenu l'article L. 6316-1 du Code de la santé publique) à compter du 1er janvier 2024.
Ces règles limitent la durée des arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation à 3 jours maximum. La mesure vise à prévenir les abus. Cependant, cette restriction ne s'applique pas si l'arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d'impossibilité de consultation en présentiel justifiée.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait censuré à cette occasion l'article 63 du PLFSS 2024 prévoyant de modifier les conditions de suspension des indemnités journalières suite à un contrôle médical à la demande de l'employeur (décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023).
Il n'empêche que l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale dont les modalités ont été précisées par décret (décret n° 2024-692, 5 juillet 2024. - articles R. 1226-10 et s. du Code du travail).
Lorsque l'employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.
Le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail dépend aussi de la convention collective applicable qui peut prévoir jusqu'au maintien à 100% de la rémunération nette.
Quelles sont les limites de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ?
Afin de mettre fin à certains abus constatés, la loi a durci le régime d'indemnisation des arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation.
Depuis le 1er juin 2023, la prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation est limitée aux seuls arrêts délivrés par le médecin traitant ou un médecin vu récemment en consultation.
Pour rappel, la LFSS 2024 limite la durée des arrêts prescrits ou renouvelés par téléconsultation à 3 jours maximum, à compter du 1er janvier 2024.
Par ailleurs, concernant le cumul des congés payés pendant un arrêt maladie, suite à trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023 qui se sont alignés sur le droit de l'Union européenne (UE) (Directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003, article 7), les droits des salariés aux congés payés ont finalement été renforcé par la loi (article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ; pour plus de précisions, lire l'article : « Acquisition de congés payés pendant la maladie ».).
Ainsi, désormais, un salarié en arrêt maladie ou accident non professionnel acquiert 2 jours de congés payés ouvrables par mois (dans la limite de 24 jours par période de référence). Le salarié absent pour un accident du travail ou une maladie professionnelle acquiert des congés payés durant toute la durée de son absence, qui n'est plus limitée à une durée ininterrompue d'un an.
Enfin, les congés non pris en raison d'une maladie ou d'un accident peuvent être reportés dans un délai de 15 mois, et l'employeur est tenu d'informer clairement ses salariés sur leurs droits à congés (nombre de jours de congé acquis, date jusqu'à laquelle ceux-ci peuvent être pris).
Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié
Pour bénéficier du maintien de salaire selon les règles de droit commun, c'est-à-dire d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.
Le salarié en arrêt de travail doit d'abord avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l'article L1226-1 du Code du travail :
- prévenir son employeur dans les 48 heures à l'aide d'un certificat médical sauf cas particulier des victimes d'actes de terrorisme ou de la période de crise sanitaire ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le certificat médical doit aussi être envoyé à l'assurance maladie si ce n'est pas fait par le médecin lui-même.
Ensuite, l'employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'indemnisation complémentaire intervient dès le premier jour d'absence. En cas de maladie ordinaire, d'accident non professionnel ou d'accident de trajet, cette indemnisation complémentaire débute après un délai de carence de 7 jours.
La durée du maintien de salaire légal évolue avec l'ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d'arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l'entreprise.
Ce maintien de salaire est fixé à 90% pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt de travail puis à 66,66% pendant les 30 à 90 jours suivants. A partir de 6 ans d'ancienneté et tous les 5 ans d'ancienneté, le salarié bénéficie de périodes d'indemnisations supplémentaires, dans la limite de 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%).
Durée de versement des indemnités journalières en fonction de l'ancienneté
Durée de l'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) |
de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%) |
de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%) |
de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%) |
de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%) |
de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%) |
L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er jour de l'absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l'indemnisation.
En cas d'arrêts successifs, ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de 12 mois et non par année civile.
Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.
Calcul du maintien de salaire légal sur le bulletin de paie
Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié.
Exemple de calcul maintien de salaire maladie avant déduction des IJSS
Un salarié à temps plein touche 2 500¤ au cours d'un mois qui comporte 30 jours. Au cours du mois, il aurait effectué 147 heures de travail. Il est en arrêt maladie ordinaire pendant deux semaines, du lundi au dimanche, soit 14 jours d'arrêt.
Nous supposons que toutes les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, soit un salaire de 1 015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois ou de 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, sont remplies.
Calcul de la retenue pour absence : 2 500 / 30 jours du mois x 14 jours d'absence = 1 166,67¤.
L'employeur doit maintenir le salaire en déduisant une période de carence de 7 jours.
L'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2ème lundi d'absence.
Le calcul du maintien de salaire : 2 500 / 30 jours x 7 jours de maintien (14 jours - 7 jours de carence) x 90% = 525¤
Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.
D'autres méthodes de calcul peuvent être retenues.
La déduction du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale
Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4ème jour d'arrêt maladie.
Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
L'explication est simple : le maintien de salaire de l'employeur est une indemnité qui s'ajoute aux sommes versées par l'assurance maladie. C'est un complément aux indemnités journalières.
Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la Sécurité sociale.
Exemple suite
Calcul des indemnités journalières : (2 500 x 3 / 91,25) = 82,19¤
Salaire journalier de base (SJB) = 82,19 x 50% = 41,095¤ (inférieur au montant maximal des IJSS en 2025 = 53,31¤)
Indemnités journalières à déduire : 41,095 x 7 jours = 287,665¤
Complément de l'employeur = 525 – 287,665 = 237,34¤
L'employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4ème jour d'arrêt maladie et le 8ème jour, les indemnités journalières sont versées au salarié.
On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.
En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Il s'agit des indemnités journalières brutes hors CSG et CRDS au taux de 6,7% qui restent à la charge du salarié.
Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut - 3,8% de CSG déductible.
En cas d'arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s'applique plus sur les IJSS.
La pratique de la subrogation par l'employeur
La subrogation par l'employeur est de droit dès lors qu'il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer un signalement d'évènement dans le délai de 5 jours pour la maladie.
L'arrêt de travail peut être émis à la même échéance que la DSN mensuelle. Un récapitulatif de tous les signalements du mois doit effectivement être présent dans la DSN mensuelle.
Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.
En l'absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières. Cette information devra également être reportée dans la DSN mensuelle.
Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie
Bulletin de paie d'avril 2024
Un salarié non-cadre perçoit 2 823,94¤ brut par mois. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail pour maladie du 1 au 9 avril inclus. Nous supposons que le salarié travaille le 10 avril et que c'est un arrêt maladie classique et que le dernier jour travaillé est le 31 mars.
L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Exemple de bulletin de paie avec IJSS et subrogation
Salarié en maladie et maintien de salaire légal sans subrogation : exemple de fiche de paie
Bulletin de paie d'avril 2024
Le même salarié est en arrêt pour les mêmes dates, mais cette fois-ci son employeur ne pratique pas la subrogation.
La différence de salaire net lui sera versée par la CPAM directement sur son compte personnel. C'est le principal changement entre un arrêt de travail avec subrogation et sans subrogation de l'employeur.