Requalification d'un contrat de travail et devoir d'information de l'expert-comptable

Contexte

En 2014, une société confie à un cabinet d'expertise comptable la gestion de sa comptabilité, des contrats de travail, des bulletins de paie et des déclarations sociales.

En 2016, une salariée de cette société engage une procédure afin que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat à temps plein.

En 2019, ce contrat de travail est requalifié par la Cour d'appel et l'employeur est condamné au versement d'indemnités. En réponse, la société assigne l'expert-comptable en responsabilité, en lui reprochant un manquement à son devoir de conseil, en particulier pour ne pas l'avoir informée de ce risque de requalification.

Problématique

La question posée est de savoir dans quelle mesure l'expert-comptable est tenu d'informer son client des risques juridiques liés aux contrats de travail, même si ces derniers n'ont pas été rédigés par ses soins. De manière plus directe, l'obligation d'établir les bulletins de paie impose-t-elle à l'expert-comptable la responsabilité de signaler toute éventuelle irrégularité dans le contrat de travail ?

Moyens

Pour sa défense, le cabinet d'expertise comptable rappelle que le contrat en question précédait sa mission et qu'aucune vérification sociale ou audit des contrats en cours n'était mentionné dans la lettre de mission. Il considère donc ne pas être tenu responsable pour ce contrat.

La société demande néanmoins à ce que la responsabilité de l'expert-comptable soit engagée, car elle considère que le fait de préparer les bulletins de paie implique une obligation de conseil et de mise en garde.

Décision

La Cour de cassation annule en partie l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, en affirmant que l'expert-comptable est tenu, même dans une mission limitée aux bulletins de paie, à une obligation de conseil vis-à-vis de son client. 

Pour répondre à cette obligation, elle rappelle que l'expert-comptable doit prendre en compte les informations du contrat de travail, impliquant de signaler tout risque d'irrégularité, notamment en cas d'éventuelle requalification.

Cette décision apporte des clarifications importantes sur l'étendue des responsabilités des experts-comptables. Elle établit que même une mission restreinte peut entraîner une obligation de mise en garde sur les risques juridiques si ceux-ci apparaissent dans les documents traités.