Au 1er décembre 2024, le montant maximum des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie est passé à 53,31¤ brut. A compter du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 41,47¤.
Le salarié absent pour maladie non professionnelle (une grippe par exemple) n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence ou son interruption de travail.
Le maintien de salaire par l'employeur n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les IJSS maladie ne sont dues qu'à compter du 4e jour d'arrêt de travail. Autrement dit, il existe un délai de carence de 3 jours au cours desquels aucune indemnité n'est versée. Toutefois, ce délai de carence n'est pas applicable dans un certain nombre d'hypothèses : accident du travail / maladie professionnelle, affection de longue durée (ALD), temps partiel thérapeutique, enfant ou personne à charge de moins de 25 ans décédé, victime d'un acte de terrorisme, et interruption spontanée de grossesse.
Les IJSS peuvent être versées par l'assurance maladie au maximum pendant 12 mois (360 jours) par période de 3 ans consécutifs. La durée de versement est portée à 3 ans maximum en cas d'ALD.
Dans l'attente d'une réforme du calcul des IJSS maladie/maternité lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant l'ensemble des mois servant pour le calcul de ces indemnités, devant entrer en vigueur le 1er juin 2024, un dispositif transitoire avait été mis en place.
Prévoyant l'abandon de la réforme, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait annoncé fin mai 2024 la publication d'un prochain décret devant finalement pérenniser le dispositif transitoire.
Ce décret (décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024) a été publié au JO le 31 octobre 2024 et est applicable à compter du 1er novembre 2024. La réforme envisagée est donc définitivement abandonnée et les dispositions initialement transitoires sont pérennisées.
Depuis la fin de l'année 2022, un nouveau téléservice est proposé aux employeurs et à leurs mandataires afin de transmettre à l'assurance maladie les pièces justificatives nécessaires aux règlements des indemnités journalières. Ce nouveau téléservice « Dépôt de pièces jointes (PJ) » vient en remplacement de la procédure de l'envoi des pièces justificatives par mail (net-entreprises.fr, communiqué, 5 décembre 2022).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait une réduction de l'indemnisation des arrêts maladie. Cette réduction a été actée par le décret n°2025-160 du 20 février 2025, publié au JO du 21 février 2025.
Ainsi, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, le taux d'indemnités journalières versées par l'Assurance maladie, après les 3 jours de carence, restera fixé à 50% du salaire journalier, mais le plafond de remboursement sera abaissé à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC jusqu'au 31 mars 2025).
Les assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ainsi que les artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie sont concernés par cette réduction.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 apporte quelques ajustements en matière de lutte contre la fraude, en renforçant à la marge certains dispositifs existants.
Parmi ces mesures, l'article 26 III-1 introduit une nouvelle possibilité d'information des employeurs en cas de fraude avérée d'un salarié aux indemnités journalières. Désormais, les caisses de Sécurité sociale peuvent leur transmettre les documents utiles à cet effet, conformément à l'article L. 114-9 du Code de la Sécurité sociale.
Ce dispositif vise à améliorer la coordination entre les organismes de protection sociale et les employeurs, tout en renforçant la prévention des abus.
Conditions pour bénéficier des IJSS
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre son arrêt de travail dans les 48h à son employeur. À réception de son arrêt de travail, l'employeur transmet au salarié une attestation de salaire qui servira au paiement des indemnités journalières.
Jusqu'à 6 mois d'arrêt, pour bénéficier des indemnités journalières (IJ), il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC dans les 6 mois civils précédents). En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois, il faut notamment avoir travaillé au moins 600 heures ou sur la base de 2 030 fois le SMIC au cours des 12 mois civils précédents . Ce sont les règles de droit commun.
Le SMIC à utiliser est celui du dernier jour du mois qui précède l'arrêt de travail.
Attention
Depuis le 1er novembre 2024, le montant du SMIC brut horaire a été réévalué par anticipation à 11,88¤. Il s'établit ainsi à 1 801,80¤ brut mensuel. Aucune réévaluation n'est intervenue au 1er janvier 2025.
Enfin, pour rappel, des règles particulières s'appliquent au calcul des IJSS en cas de maladie professionnelle.
Calcul des IJSS maladie d'un salarié
L'assurance maladie verse des indemnités qui correspondent à 50% du salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base dépend des salaires perçus au cours des 3 derniers mois.
L'assurance maladie verse tous les 14 jours en moyenne un montant d'IJSS correspondant à indemnité journalière X jours calendaires d'absence.
Les IJSS ne couvrent qu'une partie du salaire. Il y a souvent des pertes de salaire pour le salarié dans le cadre d'un arrêt maladie, l'employeur n'ayant pas une obligation de maintien intégral de salaire.
Calcul des IJSS brutes jusqu'au 31 mars 2025 pour un salaire inférieur ou égal à la limite de 1,8 fois le SMIC
Jusqu'à un salaire mensuel de 3 243,24¤ (depuis le 1er novembre 2024), les indemnités journalières se calculent de la manière suivante :
Salaire journalier de base = total des salaires bruts des 3 derniers mois / 91,25
Indemnités journalières = salaire journalier de base x 50%
Exemple de calcul des IJSS maladie pour un salaire inférieur à 1,8 SMIC mensuel
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 200¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (2 200 x 3 / 91,25) = 72,33¤
- indemnités journalières = 72,33 x 50% = 36,16¤ par jour d'indemnisation
Calcul des IJSS brutes jusqu'au 31 mars 2025 pour un salaire supérieur à 1,8 fois le SMIC
Les IJSS sont plafonnées et limitées au montant obtenu pour un salaire maximum de 3 243,24¤ par mois sur la base de la valeur du SMIC applicable depuis le 1er novembre 2024 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er décembre 2024.
Le plafond des indemnités journalières est fixé à 53,31¤ par jour d'absence indemnisé pour les interruptions de travail intervenant depuis le 1er décembre 2024.
Exemple de calcul pour un salaire brut supérieur au salaire pris en compte pour le calcul des IJSS maladie 2025 (au plafond des IJSS 2025)
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3 400¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (3 243,24 x 3 / 91,25) = 106,62¤
- indemnités journalières = 106,62 x 50% = 53,31¤ par jour d'indemnisation.
Ce mode de calcul s'applique, quel que soit le nombre de jours d'arrêt de travail pour maladie ou d'enfants à charge (même au-delà de 30 jours). L'indemnité journalière peut-être revalorisée à partir de 3 mois.
En cas de demande de subrogation de la part de l'employeur, la fiche de paie du salarié fera apparaître ces indemnités journalières versées :
- en déduction du salaire brut maintenu parce qu'elles ne sont pas soumises à cotisations sociales ;
- en plus du salaire net pour leur montant net (après déduction de la CSG et de la CRDS) pour permettre leur reversement au salarié.
Calcul des IJSS maladie à compter du 1er avril 2025 pour un salaire inférieur ou égal à la limite de 1,4 fois le SMIC
Jusqu'à un salaire mensuel de 2 522,52¤, les indemnités journalières se calculeront pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025 de la manière suivante :
Salaire journalier de base = total des salaires bruts des 3 derniers mois / 91,25
Indemnités journalières = salaire journalier de base x 50%
Exemple de calcul des IJSS maladie pour un salaire inférieur à 1,4 SMIC mensuel
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 2 200¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (2 200 x 3 / 91,25) = 72,33¤
- indemnités journalières = 72,33 x 50% = 36,16¤ par jour d'indemnisation
Calcul du complément de salaire journalier que l'employeur peut être amené à verser : 72,33 - 36,16 = 36,17¤.
Calcul des IJSS maladie à compter du 1er avril 2025 pour un salaire supérieur à 1,4 fois le SMIC
Les IJSS seront plafonnées et limitées au montant obtenu pour un salaire maximum de 2 522,52¤ par mois sur la base de la valeur du SMIC applicable depuis le 1er novembre 2024 et pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Le plafond des indemnités journalières sera fixé à 41,47¤ par jour d'absence indemnisé pour les interruptions de travail intervenant à compter du 1er avril 2025.
Exemple de calcul pour un salaire brut supérieur au salaire pris en compte pour le calcul des IJSS maladie 2025 (au plafond des IJSS 2025)
Un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3 400¤. On obtient :
- salaire journalier de base = (2 522,52 x 3 / 91,25) = 82,93¤
- indemnités journalières = 82,93 x 50% = 41,47¤ par jour d'indemnisation.
Fiche de paie d'un salarié cadre en maladie avec maintien de salaire
Exemple de fiche de paie pour un salarié en arrêt de travail
Bulletin de paie de janvier 2025
Un salarié non cadre touche 3 500¤ par mois. Il est malade du 14 au 24 janvier. Il fait 35 heures par semaine et à plus d'un an d'ancienneté. Il n'existe pas de disposition conventionnelle plus favorable que la loi.
Une réintégration sociale de prévoyance complémentaire est à intégrer à hauteur de 26,82 ¤ par mois.
Calcul de la retenue pour absence maladie (méthode horaire réel)
(3 500¤ / 151,67) x 63 = 1 453,81¤
Au sommaire du dossier
- Bulletin de salaire simplifié 2025
- Acompte sur salaire
- Fiche de paie intérim
- Chômage partiel
- Les RTT sur la fiche de paie
- Indemnités de départ à la retraite
- Chèques-Vacances
- Déduction entrée-sortie
- Maintien de salaire maladie
- IJSS maladie
- IJSS accident du travail
- Cadre et non-cadre
- Panier repas
- Paie d'un apprenti
- Retenue PC (pension civile)