Fiche de paie avec des indemnités de départ à la retraite

Mise à la retraite ou départ à la retraite : quelles sont les différences ?

La mise à la retraite : l'employeur demande au salarié de partir à la retraite

La mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail de son salarié, sans pour autant que ce soit considéré comme un licenciement.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul car discriminatoire s'il est motivé par l'âge du salarié.

Lorsque le salarié a entre 67 et 70 ans, l'employeur se doit de respecter un certain nombre de conditions, notamment un préavis (de 1 ou 2 mois). Ce préavis varie selon l'ancienneté ou, si elle est inférieure à 6 mois, dépend des dispositions légales ou conventionnelles, de l'accord collectif ou encore des pratiques dans la profession.

De plus, si le salarié répond défavorablement (dans un délai d'un mois) à la demande de son employeur, alors, il n'est pas possible de lui imposer une mise à la retraite pendant toute l'année en cours. La mise à la retraite suppose donc l'accord du salarié, du moins avant ses 70 ans.

Mais, l'employeur peut renouveler sa demande chaque année.

Ce n'est que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans que l'employeur pourra librement mettre à la retraite son salarié sans son consentement.

Bien que des conditions soient posées pour mettre en ½uvre la mise à la retraite, le Code du travail ne prévoit aucune procédure particulière, sauf convention collective ou contrat de travail en ce sens (pas d'entretien préalable ou de notification par lettre recommandée). Toutefois, il est conseillé en pratique d'au moins notifier le salarié, par LRAR ou remise en main propre.

Le départ à la retraite : le salarié demande partir à la retraite

Le départ à la retraite est la décision du salarié. Il peut en faire la demande lorsqu'il atteint l'âge lui donnant droit à une pension vieillesse sans obligation d'avoir cotisé pour un taux plein.

Le salarié a un préavis à respecter pour informer son employeur de sa volonté de partir à la retraite (même délai que pour la mise à la retraite vu ci-dessus).

Les conditions de départ à la retraite du salarié ont évolué avec la réforme des retraites effective au 1er septembre 2023.

Depuis cette date, l'âge légal de départ à la retraite :

• reste fixé à 62 ans pour les salariés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
• est progressivement relevé de 62 ans à 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er septembre 1961 ;
• est fixé à 64 ans pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1968.

Les indemnités perçues en fin de carrière

L'indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de mise à la retraite fixée par la convention collective ou par le contrat de travail. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Par ailleurs, le salarié a également le droit, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés, de préavis ou encore au versement des droits acquis au titre de l'intéressement, de la participation, des dispositifs d'épargne salariale ou du compte épargne temps.

Montant minimum de l'indemnité de mise à la retraite prévu par la loi

Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est la formule la plus avantageuse entre soit :

• la moyenne des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite ou lorsque la durée de service est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la mise à la retraite ;
• le 1/3 des 3 derniers mois brut (les primes et autres éléments de salaire annuels sont pris en compte à due proportion)
  
  

L'indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ à la retraite est d'un montant plus faible que dans le cas d'une mise à la retraite.

Certaines conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable. La loi prévoit une indemnité minimale.

Le mode de calcul est le même quel que soit le statut du salarié, mensualisé ou non.

Montant minimum de l'indemnité de départ à la retraite prévu par la loi

Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul est identique à celui vu précédemment pour la mise à la retraite.

Imposition sociale et fiscale de ces indemnités de fin de carrière

L'indemnité de mise à la retraite

Les cotisations sociales

L'indemnité de mise à la retraite est soumise aux cotisations sociales selon les règles suivantes :

• si elle est inférieure à 10 PASS (471 000¤ en 2025), elle est exonérée jusqu'à 2 PASS (soit 94 200¤ en 2025) ;
• si elle est supérieure à 10 PASS, elle est intégralement soumise aux cotisations de la Sécurité sociale et sa part supérieure à 2 PASS est imposable à 100% à la CSG et CRDS.
  
  

L'impôt sur le revenu et prélèvement à la source

L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu.

Toutefois, si l'employeur décide de verser une indemnité supérieure au minimum prévu par les textes, l'indemnité est alors exonérée si elle ne dépasse pas un des deux plafonds :

• soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente, dans la limite de 5 PASS (235 500¤ pour 2025) ;
• soit 50% du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la limite de 5 PASS.

Le montant le plus avantageux est à prendre en compte.

L'indemnité de départ à la retraite

Les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu

L'indemnité de départ à la retraite est soumise en intégralité aux cotisations sociales sauf si vous décidez de partir à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle est également soumise à l'impôt sur le revenu.

Comment calculer le solde de tout compte pour un bulletin de paie de fin de carrière ?

Les étapes pour établir ce dernier bulletin de salaire et les mentions obligatoires à intégrer

Salarié en départ à la retraite ou en mise à la retraite ?

Tout d'abord, il faut savoir dans quelle situation est le salarié sortant : est-il en situation de départ à la retraite ou en situation de mise à la retraite ?

Nous venons de voir que les conséquences ne sont pas les mêmes en termes d'indemnités, de procédure à respecter, ainsi que d'imposition personnelle.

Ne pas hésiter à demander une copie des écrits échangés entre l'employeur et le salarié, pour vous assurer de la situation.

Que dit la convention collective, le contrat de travail ou le droit du travail ?

A ce stade, vous savez si c'est une mise à la retraite ou un départ à la retraite, mais il vous reste à rechercher en priorité dans le contrat de travail, puis dans la convention collective ou enfin dans le droit du travail, le calcul des indemnités de fin de carrière applicables à la situation rencontrée.

Calcul de l'indemnité de fin de carrière

Faîtes alors votre calcul et conservez-en le détail dans le cas où le salarié serait amené à contester la somme qui lui revient.

Ne pas oublier les autres éléments de rémunération liés à une fin de contrat

L'indemnité de fin de carrière est la principale indemnité à laquelle on pense pour une personne qui va partir à la retraite, néanmoins, il ne faut pas oublier d'intégrer à ce dernier bulletin, les primes et éléments de salaires de fin de contrat comme l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de préavis dans le cas d'une mise à retraite sans réalisation du préavis à la demande de l'employeur ou encore la contrepartie d'une clause de non-concurrence.

Établir les documents nécessaires

D'une part, il s'agit des documents de sortie habituels, l'employeur doit réaliser un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail.

Par ailleurs, tout employeur doit adresser à l'organisme à l'URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.

Enfin, l'employeur doit verser une contribution de 30% sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié pour la part exclue des cotisations.

Exemples de bulletins de paie 

Bulletin de salaire d'une mise à la retraite par l'employeur

Un salarié, âgé de 67 ans, a accepté la demande de mise à la retraite formulée par son employeur. La convention collective ne prévoit rien, il faut donc se référer au droit du travail. Le salarié a un peu moins de 3 ans d'ancienneté.

L'employeur doit donc verser une indemnité de mise à la retraite non soumise à cotisations et impôts. Cette ligne est en bas de bulletin avant le net à payer.

Montant de l'indemnité = 2 000 x ¼ x 3 = 1 500¤

Bulletin de salaire d'un départ à la retraite demandé par le salarié

Un salarié demande à partir volontairement à la retraite, il a 10 ans d'ancienneté et aucune convention collective ne s'applique.

Montant de l'indemnité = 2 276,50¤ x ½ = 1 138,25¤.

Cette indemnité est en haut de bulletin car elle est totalement soumise aux cotisations sociales et reste imposable pour le salarié.