Fiche de paie et chômage partiel 2025

Par ailleurs, plusieurs décrets ont apporté des précisions sur la validation des trimestres de retraite ou le nombre d'heures qui peut être pris en compte pour l'activité partielle.

Le contingent de 220 heures pour la validation d'un trimestre de retraite du régime de base par un salarié en activité partielle est codifié à l'article R351-12 du Code de la Sécurité sociale.

L'employeur doit adresser sa demande d'autorisation de placement en activité partielle, avant sa période de mise en ½uvre, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l'établissement, à partir de la plateforme dédiée, mise en place par le Gouvernement.

Fiche de paie et chômage partiel : l'indemnisation des salariés

Taux d'indemnisation des salariés

Depuis le 1er août 2022, le taux d'indemnisation des salariés est fixé à 60% de la rémunération antérieure brute pour toutes les entreprises.

Si le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD), il percevra 70% de son salaire brut.

L'indemnité versée au salarié est une indemnité horaire qui sert d'assiette à l'indemnité de congés payés.

Chômage partiel et activité partielle longue durée

L'activité partielle longue durée (APLD) est un dispositif destiné à sécuriser l'emploi des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable. Il y a diminution de l'horaire de travail sur une période maximale de 36 mois. La réduction du travail d'un salarié ne peut dépasser 40% de l'horaire légal sur la durée totale de l'accord de branche ou du document unilatéral (50% dans des cas exceptionnels).

Ce dispositif a été créé par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire pour répondre aux restrictions d'activité provoquées par l'épidémie du Covid-19.

Une ordonnance a été signée le 13 avril 2022 afin de prolonger ce dispositif d'APLD jusqu'au 31 décembre 2022 en raison du contexte géopolitique et économique incertain suite au conflit en Ukraine. Les entreprises qui l'ont mis en place peuvent en bénéficier pendant 36 mois sur une période de 48 mois consécutifs.

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, avait été prolongé, jusqu'au 31 janvier 2023 (décret n°2022-1195 du 30 août 2022).

Concernant l'activité partielle pour « garde d'enfants », le dispositif a pris fin le 31 juillet 2022.

L'indemnité d'activité partielle due au salarié est fixée au taux de 60% de sa rémunération brute horaire par heure chômée (72% du salaire net horaire), de 70% de son salaire brut (84% du net) s'il est placé en APLD, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire avec, sauf cas particuliers, un montant minimum de 9,40¤ (au 1er novembre 2024).

Pour rappel, à compter du 1er novembre 2024, le montant du SMIC brut horaire passe de 11,65¤ (montant au 1er janvier 2024) à 11,88¤ (+2%). Il s'établit ainsi à 1 801,80¤ brut mensuel (décret n°2024-951 du 23 octobre 2024).

Un décret d'application doit être publié afin de préciser :

• la durée du dispositif (projet : 18 mois sur 24 mois consécutifs) ;
• le contenu du diagnostic accompagnant l'accord collectif ou le document de l'employeur ;
• le montant de l'indemnité versé aux salariés (projet : 70% de la rémunération brute, 100% du salaire net en cas de formation) ;
• le taux de l'allocation versée à l'employeur (projet : 60% de la rémunération brute).

Taux d'indemnisation de l'employeur en 2025 ou allocation employeur

Ce taux varie selon que l'on se trouve dans le dispositif de droit commun ou l'activité partielle de longue durée.

En revanche, ce taux ne varie plus en fonction du secteur d'activité. Il est désormais identique pour toutes les entreprises.

L'allocation d'activité partielle remboursée aux employeurs est fixée à 36% de la rémunération horaire brute de référence retenue (sauf cas particuliers). L'employeur supporte donc un reste à charge.

En cas de mise en place de l'APLD, l'employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute de référence retenue.

Précisions sur le calcul des heures indemnisables

Les heures se calculent semaine par semaine et se cumulent, sans compensation d'une semaine à l'autre.

En vertu de l'article R5122-19 du Code du travail, les heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle sont les heures chômées issues de la différence entre les heures effectuées et :

• la durée légale du travail ;
• la durée collective de travail inférieure à la durée légale ;
• la durée prévue au contrat de travail des salariés à temps partiel.

Les temps de pause, même rémunérés, ne sont pas pris en compte pour le calcul des heures non travaillées à indemniser.

Lorsqu'un jour férié tombe en plein milieu d'une période d'activité partielle, il est en principe rémunéré au taux horaire de l'activité partielle. Il reste à la charge de l'employeur.

Selon la Cour de cassation (pourvoi n°89-44002), « l'employeur ne peut être tenu de verser à ses salariés, au titre de jours fériés, un complément de salaire calculé sur une rémunération que ces travailleurs n'auraient pas perçue, s'il s'était agi de jours ouvrés ». Cette règle n'est pas toujours simple à expliquer aux salariés.

La formule de calcul à utiliser, y compris pour le salarié à 39 heures est :

Fiche de paie et chômage partiel : exonération de cotisations de Sécurité sociale

Les indemnités d'activité partielle sont considérées comme un revenu de remplacement, au même titre que les indemnités journalières de Sécurité sociale par exemple.

Elles sont donc exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de tout prélèvement dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales. Ne sont pas dus :

• le FNAL ;
• la contribution solidarité autonomie ;
• le versement transport ;
• les cotisations d'assurance chômage et d'AGS ;
• les cotisations de retraite complémentaire ;
• la CUFPA ;
• l'effort de construction.

Elles sont aussi exonérées de taxe sur les salaires.

Les cotisations salariales ne sont pas dues et n'apparaissent pas sur les bulletins de paie. Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation supplémentaire d'assurance maladie à la charge des salariés est due. De même, la cotisation maladie est due pour les salariés domiciliés hors de France et les salariés mahorais.

Enfin, dès lors que l'employeur verse une indemnité complémentaire (volontaire ou prévue par la convention collective), il doit la déclarer au même titre qu'un revenu d'activité.

Fiche de paie et chômage partiel : CSG et CRDS

Les taux de CSG et CRDS applicables à l'activité partielle sont les taux applicables aux revenus de remplacement. À la place du taux de 9,7% sur les salaires, il faut donc appliquer le taux normal sur les revenus de remplacement de 6,7% (dont 2,9% non déductibles), après abattement de 1,75% et utiliser la technique de l'écrêtement des prélèvements sociaux CSG/CRDS sur les faibles revenus. Les cotisations maladie dues de manière exceptionnelle peuvent également être écrêtées.

L'écrêtement se calcule à partir d'un SMIC à temps plein sans tenir compte des heures indemnisées.

Exemple de bulletin de paie avec activité partielle à 100%

Exemple de bulletin de paie avec activité partielle à 80%