Norme IAS 20 : comptabilisation et informations à fournir sur les subventions publiques

Les critères de comptabilisation

Tout comme en normes françaises, la comptabilisation des subventions n'est possible que lorsque celles-ci sont clairement octroyées par l'établissement public. Ainsi la convention de financement mentionnant la date et le montant accordé sera le document indispensable justifiant la comptabilisation de la subvention publique.

Par ailleurs, il existe 2 types de subvention dont le traitement comptable sera différent :

• les subventions impactant directement le résultat ;
• les subventions liées  à des actifs.

La comptabilisation des subventions d'exploitation

Pour comptabiliser les subventions liées au résultat (subventions d'exploitation notamment), la normes IAS 20 propose 2 méthodes applicables :

• une comptabilisation de la subvention en produit ;
• une comptabilisation en déduction des charges auxquelles la subvention se rapporte.
  
  

La comptabilisation des subventions liées à des actifs

Ces subventions sont celles que l'on appelle communément subvention d'investissement ou subvention d'équipement. Ce sont des subventions qui sont accordées à une entreprise ou une association pour financer l'acquisition d'une immobilisation. En application de la norme IAS 20, ces subventions peuvent être enregistrées de 2 manières différentes :

• inscription en produit constaté d'avance ;
• la subvention vient en diminution du coût d'entrée de l'immobilisation.
  
  

Utilisation de la méthode du produit différé

Lorsque l'entreprise fait le choix d'une comptabilisation en produit différé, elle constate alors le montant de la subvention dans un compte de produit constaté d'avance. A la clôture de chaque exercice comptable, il convient alors de rapporter une fraction du produit constaté d'avance en compte de résultat (compte de produit). Le montant à comptabiliser se calcule en fonction du rythme d'amortissement du bien financé au moyen de la subvention. Ainsi, le produit vient contrebalancer la dotation aux amortissements du bien.

Utilisation de la méthode venant diminuer le coût d'entrée de l'actif

L'entreprise peut faire le choix de comptabiliser la subvention en diminution du coût d'entrée de l'immobilisation financée. Ainsi, on pratique une compensation et le montant du coût d'entrée, par conséquent de la base amortissable, du bien se trouve diminué de la valeur de la subvention.

Un impact identique sur le résultat 

A noter que l'impact sur le résultat est identique quelque soit la méthode pratiquée. En effet, la méthode du PCA permet de rapporter, de manière étalée sur la durée d'amortissement du bien, une part de produit sur chaque exercice comptable. L'autre méthode conduit à diminuer la valeur de la base amortissable donc la dotation aux amortissements est diminuée en conséquence de la subvention.

Les informations à fournir

L'entité doit fournir des informations quant à :

• la nature de la subvention obtenue ;
• la méthode de comptabilisation retenue ;
• en présence d'une condition résolutoire ou suspensive : la probabilité que l'entreprise remplisse, ou non, les conditions et les conséquences correspondantes.