Norme IFRS 19 « Filiales sans obligation d'information publique : informations à fournir »

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L'IASB (International Accounting Standards Board) a publié en mai 2024 la norme IFRS 19 « Filiales sans obligation d'information publique : informations à fournir » (Subsidiaries without Public Accountability : Disclosures). Cette nouvelle norme allège les obligations d'information de certaines filiales afin de réduire les coûts de production de leurs états financiers.

Se conformer à IFRS 19 est optionnel et cette option peut être révoquée lorsque l'entité le décide. La norme entre en application à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2027. Elle peut toutefois être mise en ½uvre dès à présent de manière anticipée. La filiale qui choisit d'élaborer ses états financiers en respectant IFRS 19 devra, la première année, fournir des données comparables pour l'année précédente.

Un texte en réponse à une demande d'obligations d'information plus adaptées

La norme IFRS 19 est issue d'une consultation lancée par l'IASB, la Request for views : 2015 agenda consultation (« Demande d'avis : consultation sur l'agenda 2015 »). Celle-ci a mis en exergue le point suivant : les exigences de publication pour les filiales sont trop élevées et disproportionnées par rapport aux besoins des utilisateurs des comptes.

Afin de réduire leurs obligations d'information, les filiales des groupes consolidés avaient déjà la possibilité d'établir leurs états financiers en appliquant les normes comptables IFRS pour les PME. Toutefois, cette option a un inconvénient : elle contraint les entités à tenir deux comptabilités distinctes. En effet, les exigences du référentiel pour les PME diffèrent de celles des IFRS classiques en matière d'évaluation et de comptabilisation.

C'est dans ce cadre que la norme IFRS 19 a vu le jour avec l'objectif suivant :

  • simplifier le reporting des filiales en allégeant leurs obligations en matière d'informations à communiquer ;
  • tout en maintenant un niveau d'information suffisant pour répondre aux besoins des utilisateurs des états financiers.

L'IASB a défini ses exigences de divulgation allégées en considérant que les utilisateurs ont notamment besoin de données sur les éléments suivants : les flux de trésorerie de l'entité, ses engagements, sa liquidité et sa solvabilité, les incertitudes concernant ses évaluations, ses choix en matière comptable et le détail de ses comptes.

Quelles sont les normes comptables IFRS ?

Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards, ou en français normes internationales d'information financière) constituent un référentiel comptable reconnu internationalement. Ces normes comptables sont publiées par l'IASB. Leur objectif est le suivant : contribuer à la comparabilité des comptes des entités à l'échelle mondiale et fournir des informations de qualité aux utilisateurs des états financiers. Elles se basent sur un ensemble de principes comptables tels que le principe de prudence, le principe de neutralité ou l'approche bilancielle.

Une réduction des coûts de reporting pour les filiales sans responsabilité publique 

Les entités concernées par la norme IFRS 19 sont les filiales qui respectent les conditions suivantes :

  • elles n'ont pas de responsabilité publique, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas cotées en bourse et qu'elles ne détiennent pas d'actifs à titre fiduciaire pour un large groupe d'autres entités dans le cadre de leurs activités (comme c'est le cas pour les banques ou les compagnies d'assurance par exemple) ;
  • elles font partie d'un groupe dont la mère ou la société intermédiaire produit des états financiers consolidés.

Grâce à IFRS 19, les filiales éligibles vont bénéficier d'une réduction du coût de préparation de leurs états financiers et d'une simplification de leur reporting. En effet, elles auront la possibilité de ne plus établir qu'un seul jeu d'écritures comptables en appliquant les IFRS classiques, tout en profitant d'obligations restreintes en matière de publication. 

Par ailleurs, le principe de matérialité s'applique : les informations prévues par IFRS 19 ne devront être communiquées par les entités que lorsqu'elles seront significatives pour ces dernières.

IFRS 19 : un allègement des obligations d'information pour les filiales sans responsabilité publique

Quelle est la différence entre les normes IAS et IFRS ?

Les normes IAS (International Accounting Standards, ou en français normes internationales de comptabilité) étaient les normes comptables internationales antérieures aux IFRS. Elles étaient produites par l'IASC (International Accounting Standards Commitee), un organisme créé en 1973 puis remplacé par l'IASB en 2001. Une partie des normes IAS sont toujours en vigueur. Les normes IFRS sont les nouvelles normes internationales désormais émises par l'IASB.

Une norme IFRS 19 évolutive en lien direct avec les autres normes IFRS

L'IASB a élaboré ce nouveau texte en s'appuyant sur ses travaux relatifs au référentiel IFRS pour les PME. Les filiales concernées par la norme IFRS 19 constituent en effet un sous-ensemble des entreprises éligibles à ce référentiel. Les exigences allégées en matière de publication d'informations d'IFRS 19 se basent ainsi sur les mêmes principes que ceux que l'on retrouve dans les normes IFRS pour les PME.

Par ailleurs, IFRS 19 n'a pas d'impact sur les obligations prévues par les autres normes en ce qui concerne la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des états financiers. Ce sont uniquement les exigences en matière d'informations à communiquer qui sont réduites.

Par conséquent, une filiale qui choisit de mettre en ½uvre IFRS 19 continue d'appliquer les autres normes IFRS, sauf en ce qui concerne les obligations de divulgation. C'est seulement pour ces dernières qu'elle doit se référer à IFRS 19.

Il est donc prévu que ce nouveau texte sera mis à jour au fur et à mesure de l'évolution du référentiel IFRS. La version actuelle d'IFRS 19 est basée sur les différentes normes IFRS à jour à la date du 28 février 2021.

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