IFRS 14 « Comptes de report réglementaires »

Elle n'a pas été adoptée par l'Union européenne du fait de son caractère provisoire. La Commission européenne a décidé d'attendre la publication de la norme définitive sur les activités à tarifs réglementés. L'IASB a publié le 28 janvier 2021 un exposé-sondage visant à l'élaboration d'une nouvelle norme et a indiqué en 2023 que cette dernière devrait voir le jour en 2025.

Norme IFRS 14 « Comptes de report réglementaires » : introduction et champ d'application

IFRS 14 définit le compte de report réglementaire comme un compte de charge ou de produit qui est (ou sera) « pris en compte par l'autorité de réglementation des tarifs dans l'établissement des tarifs pouvant être exigés des clients ». En effet, les entités qui exercent une activité qui fait l'objet d'une réglementation des tarifs peuvent recouvrer certains coûts via les prix qu'ils facturent à leurs clients. Les prix doivent cependant être approuvés au préalable par l'autorité concernée.

La norme IFRS 14 s'applique aux entreprises qui établissent leurs états financiers en IFRS pour la première fois. Plus précisément, les entités concernées sont celles qui ont comptabilisé des soldes de comptes de report réglementaires dans leurs états financiers antérieurs (qui étaient donc établis dans un autre référentiel comptable que les IFRS).

Elle permet aux entreprises de continuer à comptabiliser les soldes de comptes de report réglementaires selon les modalités prévues par le référentiel comptable qu'elles appliquaient auparavant.

Lorsqu'une entreprise décide de se conformer à IFRS 14 pour élaborer ses premiers états financiers en IFRS, elle doit continuer de l'appliquer pour ses états financiers ultérieurs.

Comptabilisation et présentation des comptes de report réglementaires

Même si une entreprise se conforme aux normes IFRS pour établir ses états financiers, elle doit continuer d'appliquer son référentiel comptable antérieur pour ce qui concerne :

• les méthodes de comptabilisation ;

• les méthodes d'évaluation ;

• les méthodes de dépréciation ; 
• les méthodes de décomptabilisation des soldes de comptes de report réglementaires.

L'entreprise peut toutefois adapter ces méthodes afin d'apporter une information plus fiable et pertinente aux utilisateurs des comptes.

Les entreprises doivent se conformer à la norme IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » lorsqu'elles changent de méthode comptable.

Par ailleurs, la norme IFRS 14 contient des exigences particulières en ce qui concerne la présentation des informations. Ainsi, les soldes débiteurs et créditeurs des comptes de report réglementaires doivent être présentés de manière distincte dans l'état de la situation financière. Ils ne doivent pas être intégrés parmi les actifs et passifs courants ou non courants.

L'entreprise doit aussi présenter dans son compte de résultat la variation nette liée au solde de comptes de report réglementaires.

Les informations à fournir sur les activités à tarif réglementé

La norme IFRS 14 requiert que les entités fournissent certaines informations aux utilisateurs des états financiers. L'objectif est que ces derniers soient en mesure d'estimer l'impact de la réglementation des tarifs sur la situation financière de l'entreprise.

Les entités doivent également informer les utilisateurs de la nature de leurs activités à tarif réglementé et des risques qui y sont associés. Pour cela, elles doivent notamment communiquer :

• la description de l'activité en question ;
• la description de la procédure en vigueur pour fixer les tarifs et le nom de l'autorité réglementaire des tarifs ;
• l'impact des risques liés aux comptes de report réglementaires.

Elles fournissent aussi des explications sur les montants comptabilisés et décomptabilisés et les modalités d'évaluation de ces montants.

Vers une norme définitive sur la comptabilisation des actifs et passifs réglementaires

La norme IFRS 14 est une norme temporaire. Les investisseurs lui reprochent de ne pas répondre à tous leurs besoins en matière d'information. Une prochaine norme, définitive cette fois, devrait donc voir le jour.

Cette nouvelle norme devrait renforcer les obligations d'information en ce qui concerne les décalages de facturation qui résultent d'accords réglementaires.

En effet, un accord réglementaire définit le prix qu'une entreprise peut facturer à ses clients pour un bien ou un service. Il précise aussi à quelle période l'entreprise peut effectivement facturer le montant en question. Dans certains cas, il est prévu que la facturation intervienne avant ou après la période de fourniture du bien ou du service.

Il en résulte par conséquent des décalages qui faussent la lecture de la situation de l'entreprise. L'idée serait donc d'exiger des entreprises qu'elles présentent des actifs et passifs réglementaires dans leur état de la situation financière. 

L'actif réglementaire est un droit d'augmenter ses prix à l'avenir du fait de produits ou services qu'elle a déjà fournis. Le passif réglementaire est une obligation de rembourser les clients ou de réduire ses tarifs futurs en raison de sommes déjà facturées.

De cette manière, les utilisateurs des comptes seraient informés des incidences des décalages sur la situation financière de l'entité.