L'imposition des revenus patrimoniaux des OSBL

Les taux applicables

Les revenus patrimoniaux bénéficient d'un taux d'impôt réduit qui est, selon la nature des éléments à taxer, de 24%, 15%, 10% avec, dans certains cas, des exonérations possibles.

Les déficits fonciers ou les revenus des exploitations agricoles ou forestières peuvent s'imputer sur les revenus mobiliers taxés aux taux de 10% ou 24% perçus au cours du même exercice. S'il subsiste un déficit, ce dernier est reportable sur les exercices suivants.

A noter que si l'activité lucrative exercée par l'organisme reste accessoire, l'imposition des OSBL au taux réduit des revenus patrimoniaux reste acquise.

Toutefois, si l'activité lucrative devient prépondérante, l'organisme perd le droit au taux réduit sur l'imposition de ses revenus patrimoniaux. Ces derniers sont alors ajoutés aux revenus d'exploitation et soumis au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun.

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (issus des placements financiers) sont assujettis soit à 24%, soit à 15%, soit à 10%, selon leur nature. Certains sont exonérés ou font l'objet d'une retenue à la source.

Imposition au taux de 24% : les revenus concernés

Il s'agit des :

• produits des bons ou contrats de capitalisation ;
• intérêts issus de livrets ordinaires, comptes à terme, créances non négociables, dépôts, cautionnements et comptes courants qui ne font pas partie des produits exonérés ou des revenus taxable au taux de 10% ;
• avances, prêts ou acomptes reçus par les associés de sociétés de capitaux ;
• revenus des valeurs mobilières étrangères encaissés en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des conventions internationales (les dividendes ne sont pas concernés).

Imposition au taux de 15% pour les dividendes

L'imposition au taux de 15% est réservée aux dividendes provenant de sociétés françaises ou étrangères. Si les dividendes sont d'origine étrangère, il est possible d'imputer le crédit d'impôt éventuellement attaché à ces revenus (s'applique aux valeurs mobilières d'origine étrangère de manière générale).

Lorsque l'association est actionnaire unique ou majoritaire d'une filiale commerciale (filialisation) et qu'elle perçoit des dividendes en provenance de celle-ci, le taux réduit d'imposition de 15% sur les dividendes n'est plus applicable. En effet, la filialisation a pour objectif d'isoler les activités lucratives de l'association. Par conséquent, les dividendes seront ajoutés à ces activités lucratives et soumis au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Imposition au taux de 10% : les revenus concernés

Il s'agit des :

• produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1987 ;
• produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
• primes de remboursement attachés à certains titres ou contrats ;
• produits des parts de fonds communs de créances ou de titrisation.

Exonération d'impôt pour les revenus suivants

Les revenus capitaux mobiliers des OSBL ne sont pas tous imposables. Sont exonérés :

• plus-values de cession de titres, même s'il s'agit de titres générateurs de revenus imposables ;
• écarts d'évaluation sur titres d'OPCVM ;
• produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987, qui font l'objet d'une retenue à la source ;

• produits des bons de caisse et des bons du Trésor, qui font l'objet d'une retenue à la source ;

• intérêts du Livret A, ainsi que les intérêts de certains emprunts non négociables contractés par des collectivités locales, organismes d'HLM ou concessionnaires de l'aménagement des zones ; 
• intérêts du Livret « bleu » du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009, dans la limite d'un plafond ;
• intérêts des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations pour les sociétés mutualistes ;
• revenus de capitaux indissociables de l'objet non lucratif de l'association.

Prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source est de 15%. Il concerne :

• produits des bons de caisse ;
• revenus de fonds commun de placement si les sommes perçues sont d'origine obligataire et uniquement si les obligations ont été émises avant le 1er janvier 1987 ;
• produits issus des obligations françaises émises avant le 1er janvier 1987.

Revenus des exploitations agricoles et forestières

Pour les revenus provenant des exploitations agricoles et forestières, il convient de déclarer le montant réel des bénéfices imposables relatif à l'exploitation concernée. Ces revenus sont soumis au taux d'imposition de 24%.

Cependant, l'administration admet l'application du régime micro-BA (article 64 bis) dont le bénéfice correspond à la moyenne des recettes des 3 dernières années (celle de l'imposition et les 2 précédentes). A ce montant est ensuite appliqué un abattement forfaitaire de 87% permettant d'obtenir le bénéfice imposable à déclarer. Pour les bénéfices provenant de coupe de bois, il est possible de retenir le forfait prévu à l'article 76 du CGI.

Revenus fonciers ou revenus des propriétés bâties et non bâties

On entend par revenus fonciers, les revenus provenant de la location d'immeuble.

Impôt sur les sociétés

Les revenus fonciers et les revenus d'exploitations agricoles ou forestières supportent un taux d'imposition de 24%. Au sujet des locations d'immeuble, cela concerne les locaux nus dont l'organisme sans but lucratif est propriétaire ou qu'il détient au travers de parts de société de copropriété « transparente ».

Le revenu imposable est un revenu net, égal à la différence entre les recettes et le montant réel des charges, amortissements compris, exposées au cours de la période d'imposition.

Au regard de la TVA

La location de locaux nus n'est pas assujettie à la TVA selon l'article 261 D du CGI. Toutefois, sur option, il est possible de soumettre la location à la TVA dès lors que l'immeuble loué est destiné à une activité professionnelle. Impossibilité d'opter si le locataire est un particulier.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La contribution sur les revenus locatifs est une taxe due par les personnes morales et organismes à but non lucratif. Elle concerne les locaux d'habitation ou locaux professionnels situés en France qui sont achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe ne s'applique pas aux terrains nus. Enfin, un contrat de bail doit exister (attestant ainsi de la location). C'est d'ailleurs le bailleur qui en est redevable en principe. Toutefois, elle est supportée à concurrence de moitié par le locataire lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession.

L'assiette de calcul de cette contribution correspond aux revenus encaissés au cours de l'année d'imposition. Le taux applicable est de 2,5%.

A noter que certains revenus sont exonérés de CRL, notamment s'ils sont inférieurs à 1 830¤ (limite applicable pour chaque location) pour l'année d'imposition ou si les loyers sont assujettis à la TVA.

Un acompte (porté sur le relevé n°2571) de CRL doit être versé au plus tard à la date du paiement du dernier acompte d'IS. La base de calcul de cet acompte correspond à 3/4 des recettes encaissées l'année civile précédente. Néanmoins, l'organisme est dispensé de verser un acompte si ce dernier est inférieur à 100¤.

Une déclaration fiscale dédiée

L'organisme passible de l'impôt sur les revenus patrimoniaux devra compléter une déclaration fiscale n°2070 intitulée « Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif ». Cet imprimé permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus de sources agricoles et forestières et également la contribution sur les revenus locatifs. La déclaration 2070 regroupe ainsi l'ensemble des recettes déclarables par l'organisme.

La période d'imposition à retenir par principe est l'année civile. La déclaration 2070 est à déposer en double exemplaire en format papier au SIE du lieu du principal établissement, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai accompagnée de son règlement le cas échéant (soit le 5 mai 2025). Si l'exercice ne coïncide pas à l'année civile, la date limite de dépôt est dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Tags : imposition produits financiers