Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG

Cette UE vous permet de mieux connaître les différentes formes juridiques : entreprise individuelle, sociétés, associations, coopératives, GIE, GAEC... que vous rencontrerez lors de vos expériences professionnelles.

Par ailleurs, cette UE vous prépare à répondre à des clients qui réfléchissent à la meilleure forme juridique lorsqu'ils entreprennent et se développent. Elle vous familiarise avec les règles de fonctionnement des entreprises suivant leur forme juridique et avec les modalités de détention et de répartition du pouvoir au sein des entités.

Elle permet d'apporter des réponses aux clients qui se demandent comment financer leur croissance par exemple. Elle vous renseigne en effet sur les solutions possibles et conformes à ce que prévoit le Code de commerce.

Le programme de cette UE vous forme également aux différentes réponses possibles lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés.

Quel intérêt dans le cadre de la poursuite d'étude ?

Tous les masters, que ce soit le DSCG ou le master CCA, comportent des unités d'enseignement juridique. L'UE2 comme les autres UE juridiques du DCG (UE1 : Fondamentaux du droit, UE3 : Droit social, UE4 : Droit fiscal) vous donnent des prérequis solides.

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Les conseils du jury aux candidats

Source : rapport du jury du DCG 2024

La préparation des candidats doit couvrir l'ensemble du programme officiel de l'UE 2 du DCG (Droit des sociétés et autres groupements d'affaires). Le jury rappelle que c'est le programme officiel du DCG qui fait foi, indépendamment des choix éditoriaux des différents manuels.

Pour les situations pratiques, il est recommandé aux candidats d'identifier, pour chaque question posée, le problème de droit soulevé. C'est la meilleure manière de bien identifier les règles de droit à mobiliser afin de les appliquer ensuite au cas. Les candidats doivent réellement s'inscrire dans cette démarche déductive pour livrer un raisonnement : identifier les règles de droit pertinentes en lien avec les faits et la question posée ; exposer ces règles de manière claire, dans leur ensemble, en centrant le propos bien sûr sur les éléments utiles (majeure) ; appliquer enfin ces règles au cas (mineure). C'est la pertinence, la clarté et la cohérence du raisonnement juridique qui donnent lieu à l'octroi de points (et non la seule réponse factuelle ou la simple récitation d'éléments juridiques).

Dans ce contexte, les documents fournis ont pour vocation d'aider les candidats, soit en fournissant un rappel ou des compléments relatifs aux règles applicables, soit en précisant par une jurisprudence les conditions d'application de ses règles. L'utilisation d'une documentation au service d'un raisonnement juridique est ainsi une compétence particulièrement importante.

Les documents peuvent plus précisément porter sur une décision de justice, des extraits du formulaire de déclaration de constitution, des extraits de statuts de société, des dispositions légales ou réglementaires, de la doctrine... Les candidats doivent donc être familiarisés avec ces différents types de sources. En particulier, le jury insiste sur l'importance de l'analyse d'arrêt, et la nécessité, pour l'exposé de la solution de la Cour de cassation, que les candidats s'entraînent à reformuler le raisonnement de la Cour après l'avoir compris, ainsi qu'à en formuler la portée afin de pouvoir réutiliser l'argument juridique au sein d'une réponse.

De manière générale, les candidats doivent privilégier les réponses claires et structurées et veiller à mener de véritables raisonnements. Au-delà des connaissances, bien sûr nécessaires et attendues, ce sont véritablement ces critères qui sont valorisés.

Les compétences que vous devez avoir acquises

• rechercher et analyser une documentation juridique fiable et actualisée pour être autonome lorsqu'il vous faudra utiliser les différents codes ou Légifrance ;
• analyser une décision de justice et en dégager la portée pour pouvoir comprendre la jurisprudence et ses effets ;
• qualifier et analyser un contrat ou un document professionnel afin d'en vérifier la régularité ou rédiger des statuts ou des PV d'AG par exemple ;
• dans le cadre d'une situation juridique donnée, qualifier les faits, articuler un raisonnement juridique et proposer une solution adaptée qui vous permettra, en fonction de différents paramètres, de formuler des propositions pertinentes.

Plan général du programme de l'UE2

Le programme de l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires est découpé en six sections.

L'entreprise en société

Les concepts et les mécanismes clés sont posés : ce qu'est une société, ce qu'est une entreprise individuelle, les éléments du contrat de société, le capital social, les capitaux propres, l'intérêt social, comment est constituée une société et la notion de société créée de fait, quels sont les attributs d'une société, qui sont les associés, quels sont leurs droits, leurs obligations ou encore qui est le représentant légal, ses pouvoirs, ses limites, ses responsabilités, sa rémunération (à distinguer selon qu'elle relève de son mandat social ou d'un contrat de travail).

Il est également question de la dissolution, de la liquidation, mais également des formes de société sans personnalité morale.

Les principaux types de sociétés

Les principales formes sociétaires sont étudiées (SA, SARL, SAS, SNC, Sociétés civiles) notamment leur fonctionnement, leurs statuts, leurs contrôles, leurs valeurs mobilières, les opérations de financement, leur transformation, leur dissolution.

L'économie sociale et solidaire (ESS) et le monde des affaires

Elle met en évidence les spécificités de l'ESS par l'étude de deux groupements, la société coopérative et l'association dont il s'agit de connaître les principes généraux et les contrôles.

Les autres types de groupement

Comme les SCA, SEL, GAEC, EARL, GIE dont il faut identifier l'utilité et les principales règles de fonctionnement.

La prévention et le traitement des difficultés

Qui vise les différentes formes de procédures amiables comme collectives avec leurs conditions et caractéristiques.

Droit pénal des groupements d'affaires

La procédure pénale est étudiée avec ses étapes, ainsi que les personnes pénalement responsables, les actions possibles, les éléments constitutifs d'une infraction, leur classification ainsi que certaines infractions relevant du Code pénal ou du Code de commerce.

Durée de l'épreuve et coefficient

Réviser la totalité du programme doit vous permettre de traiter le sujet d'examen.

L'épreuve est coefficient 1 et sa durée est de 3 heures.

Elle est composée de 3 à 4 dossiers indépendants. Le site de l'APDCG (Association des professeurs des diplômes de comptabilité et de gestion) indique que les sujets d'examen se divisent généralement en plusieurs analyses de situations pratiques (pour une douzaine de points), en questions de cours (pour environ 4 points) et en une analyse d'un document (pour environ 4 points).

Voir l'article « DCG Droit des sociétés : programme et conseils pour l'UE2 »

Méthodologie à appliquer selon le type d'exercices

La méthodologie au DCG pour l'UE2 varie selon le type d'exercice.

Face à une question ouverte, il est avant tout essentiel de cerner précisément la question sans faire de hors-sujet. Définissez les termes du sujet en utilisant la méthode de questionnement QQOQCPC (Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Pourquoi ? Combien ?)

Si vous devez résoudre un cas pratique (ou situation pratique), utilisez un raisonnement en trois étapes :

• l'énonciation précise du principe juridique (ou règle de droit) qui permet de résoudre le cas, y compris ses conditions d'application et ses exceptions ;
• le rappel des faits présentés dans l'énoncé et l'annexe, en prêtant notamment attention aux années afin de s'assurer qu'il n'y a pas prescription des faits ;
• la conclusion en appliquant la règle de droit aux faits exposés.

Vous pouvez également être amené à analyser un document : une décision de justice notamment, ou un procès-verbal, un extrait de statuts, ou tout autre document écrit. Dans le cas d'un commentaire d'arrêt, vous devez être capable d'énoncer les faits directement liés au problème de droit, les étapes judiciaires antérieures, les arguments des parties, le problème de droit formulé sous forme de question et la solution rendue ainsi que les motifs justifiant cette solution.

Quel que soit l'exercice, un point reste toujours valable dans votre méthodologie pour le droit des sociétés et des groupements d'affaires : commencez toujours par lire attentivement les documents fournis.

Quel investissement est nécessaire pour réussir l'UE2 ?

Temps par semaine

Les étudiants en formation initiale déclarent consacrer jusqu'à 8 heures par semaine. Ce temps dépend de votre statut, initial, alternant ou candidat libre.

Comment apprendre ?

Une des difficultés de cette UE est de ne pas confondre les spécificités de chaque forme de sociétés. Il est essentiel de parfaitement maîtriser la première partie du programme qui traite des règles qui impactent l'ensemble des sociétés, et de la compléter par des fiches propres à chaque société et groupement.

Voici quelques conseils afin de vous aider dans vos révisions :

Faire des fiches de révision que vous travaillez à partir d'un cours ou d'un manuel.

Faire des schémas de synthèse.

Faire un tableau comparatif :

• des différentes formes de sociétés ;
• des différentes procédures amiables ;
• des différentes procédures collectives.

Apprendre de manière approfondie en lisant et relisant vos fiches et schémas.

Faire des exercices.

Faire des fiches de méthodologie pour savoir comment répondre à une question.

Sujets d'entraînement

Analyser des situations pratiques et exploiter des arrêts permet de mieux apprendre et comprendre comment appliquer les connaissances.

Réalisation d'un planning de révision

Il est conseillé de commencer les révisions au moins 2 mois avant l'examen, compte tenu du nombre d'épreuves techniques de la deuxième année de DCG et du programme chargé de l'UE. La première étape de vos révisions est de réaliser un planning :

• élaborez un tableau des thèmes tombés lors des sessions précédentes (voir l'article « Sujets DCG UE2 Droit des sociétés : analyse statistique ») ;
• identifiez les thèmes récurrents ;
• déterminez sur chaque thème si vous êtes à l'aise ou non (degré de maîtrise) ;
• répartissez le temps de révision en fonction des thèmes et du degré de maîtrise : hiérarchisez en commençant par ce que vous maîtrisez le moins, moins le thème est maîtrisé, plus il faut y consacrer de temps ;
• pointez les points du programme non tombés aux sessions précédentes et révisez-les avec attention ;
• prévoyez le temps nécessaire pour refaire les sujets d'annales du DCG.

Supports de révision : livres, fiches, cas d'entrainement, vidéos...

Voici nos conseils :

• achetez en début d'année un manuel à jour (l'édition la plus récente est conseillée, car la législation peut avoir évolué) ;
• complétez-le par des fiches dès le début pour centrer les éléments essentiels ;
• entraînez-vous sur les sujets d'annales ;
• réalisez les sujets d'entraînement proposés par des éditeurs.